Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif) <BR>

J.O. 111 du 13 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

NOR : BUDF0600006Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2006, édition électronique, texte no 9, et édition papier, page 5775, 1re colonne, article 1er, « Art. 41 sexdecies K. - I », avant-dernière ligne :

Au lieu de : « ... de la convention prévue au IV... »,

Lire : « ... de la convention prévue au VI... ».